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1. Définitions
1.1. Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants, qui commencent toujours par une majuscule et peuvent être employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
1.1.1. Compte désigne le compte créé par l'Utilisateur pour accéder au Service et l'utiliser.
1.1.2. Contrat désigne l'ensemble des accords conclus entre Lettermint et l'Utilisateur pour la fourniture et/ou l'utilisation du Service, en ce compris les présentes Conditions générales.
1.1.3. AUP désigne la Politique d'utilisation acceptable de Lettermint, disponible à l'adresse lettermint.co/fr/utilisation-acceptable.
1.1.4. Données désigne l'ensemble des données, informations et contenus que l'Utilisateur ou des tiers stockent, traitent ou mettent à disposition via le Service, en ce compris, sans s'y limiter, les données personnelles, les enregistrements vidéo, les analyses, les statistiques et autres informations.
1.1.5. RGPD désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
1.1.6. Droits de propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et tous les droits connexes, en ce compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms commerciaux, les droits de marque, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire, les droits sur les informations confidentielles, les droits sur les secrets d'affaires et les droits sur les noms de domaine.
1.1.7. Offre désigne l'offre que Lettermint fait ou a faite à l'Utilisateur pour la fourniture du Service, sous la forme ou non d'un devis (écrit).
1.1.8. Parties désigne Lettermint et l'Utilisateur.
1.1.9. Partie désigne Lettermint ou l'Utilisateur.
1.1.10. Données personnelles désigne les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4.1 du RGPD.
1.1.11. Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité de Lettermint, disponible à l'adresse lettermint.co/fr/politique-de-confidentialite.
1.1.12. Service l'ensemble des activités que Lettermint réalise pour l'Utilisateur au titre du Contrat. Le service principal de Lettermint est la fourniture d'une plateforme de fournisseur de services de messagerie (ESP), permettant l'envoi d'e-mail Transactional, d'e-mail Broadcast, d'e-mail Inbound et des services connexes via l'infrastructure et les API de Lettermint. Le Service peut en outre comprendre tout autre composant, fonctionnalité, application, interface et mise à jour, actuels ou futurs, ainsi que des services de conseil, d'assistance et d'autres services professionnels.
1.1.13. Lettermint désigne la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Lettermint B.V., établie à Zwolle, Pays-Bas, 8019 AB, Willemsvaart 16 B, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce (néerlandaise) sous le numéro 99337711.
1.1.14. Conditions générales désigne le présent ensemble de Conditions générales de Lettermint.
1.1.15. Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Lettermint pour la fourniture et/ou l'utilisation des Services, ou toute personne physique ou morale qui utilise les Services d'une autre manière.
1.1.16. Site web désigne le site web de Lettermint, disponible à l'adresse lettermint.co, y compris toutes les pages sous-jacentes.
2. Applicabilité
2.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les Offres et à tous les Contrats entre Lettermint et l'Utilisateur concernant la fourniture de Services.
2.2. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Lettermint et l'Utilisateur.
2.3. L'applicabilité de toutes conditions générales utilisées par l'Utilisateur est expressément rejetée, sauf si Lettermint a expressément accepté leur applicabilité par écrit.
2.4. Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient nulle ou est annulée, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement applicables. Lettermint et l'Utilisateur se concerteront afin de convenir d'une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, en respectant autant que possible l'objet et la portée de la disposition initiale.
2.5. Lettermint est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours calendaires après que Lettermint a informé l'Utilisateur par écrit de la modification. Si l'Utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier le Contrat avec effet à la date à laquelle la modification entrerait en vigueur. Si l'Utilisateur continue d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, il est réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées. Pour éviter toute ambiguïté, lorsque l'Utilisateur exerce son droit de résilier le Contrat en raison d'une modification des présentes Conditions générales, il peut résilier le Contrat avec effet à la date à laquelle la modification entrerait en vigueur, nonobstant toute durée déterminée du Contrat.
2.6. Dans les présentes Conditions générales, par écrit signifie la communication par e-mail, courrier ou toute autre forme de communication écrite susceptible d'être reproduite, sauf si les présentes Conditions générales ou la loi applicable exigent une autre forme.
2.7. Les présentes Conditions générales sont rédigées en anglais. Si les présentes Conditions générales sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaut en cas de conflit ou d'incohérence, et cette version doit être interprétée conformément au droit des Pays-Bas.
3. Lettermint
3.1. Pour toute question, réclamation ou autre demande, l'Utilisateur peut contacter Lettermint. Lettermint est joignable à l'aide des coordonnées suivantes :
Lettermint B.V.
Willemsvaart 16 B
8019 AB Zwolle
Pays-Bas
E-mail : legal@lettermint.co
4. Conclusion du Contrat
4.1. Lettermint fait à l'Utilisateur une Offre indiquant quel Service est proposé et quelle rémunération l'Utilisateur doit acquitter en cas d'acceptation de l'Offre.
4.2. Une Offre est sans engagement et n'oblige l'Utilisateur à rien.
4.3. Si une Offre est faite sous la forme d'un devis (écrit), l'Offre est valable pour une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de son envoi par Lettermint, sauf indication contraire dans l'Offre.
4.4. La description des Services dans l'Offre est contraignante. Lettermint n'est pas liée par une quelconque dérogation à celle-ci dans la réponse d'acceptation de l'Utilisateur, même si cette réponse ne s'écarte de l'Offre que sur des points mineurs.
4.5. L'Offre peut être fondée sur des informations fournies par l'Utilisateur. Dans ce cas, si ces informations s'avèrent inexactes, Lettermint est en droit d'ajuster l'Offre et/ou les frais dus par l'Utilisateur en fonction des informations correctes, même après la conclusion du Contrat.
4.6. Lettermint ne peut être tenue à l'Offre si l'Utilisateur pouvait raisonnablement comprendre que l'Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste ou typographique.
4.7. Le Contrat est conclu dès que l'Offre a été acceptée, par la création d'un Compte, par l'utilisation du Service et/ou par l'acceptation (d'une autre manière) des présentes Conditions générales par l'Utilisateur. L'Offre est réputée avoir été acceptée dès que l'Utilisateur accepte l'Offre, ou si Lettermint peut raisonnablement considérer une action de l'Utilisateur comme (l'impression d')une acceptation (suscitée).
4.8. Lettermint est en droit de refuser une commande ou une demande sans indication de motifs.
4.9. Si l'Utilisateur a fourni des informations inexactes ou incomplètes pertinentes pour la bonne exécution du Contrat, Lettermint est en droit de suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni les informations correctes et complètes.
5. Responsabilités de l'Utilisateur
5.1. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il est autorisé à utiliser le Service.
5.2. L'Utilisateur est responsable du respect des Conditions générales.
5.3. L'Utilisateur est responsable du respect des exigences techniques et fonctionnelles et de l'utilisation des outils de communication électronique nécessaires pour accéder au Service (ou à des parties de celui-ci) et l'utiliser. Le risque de perte, de vol ou de dommage de toute information, y compris les Données (de l'Utilisateur), reste à tout moment à la charge de l'Utilisateur.
5.4. L'Utilisateur est responsable du bon fonctionnement des produits et/ou services de tiers et des liens entre ces produits et/ou services de tiers et les Services.
6. Compte
6.1. Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de la création du Compte.
6.2. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités effectuées sous le Compte.
6.3. L'Utilisateur doit informer Lettermint immédiatement et par écrit s'il soupçonne ou constate une utilisation non autorisée du Compte ou des identifiants de connexion.
6.4. Lettermint est en droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services si :
6.4.1. l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales ;
6.4.2. l'Utilisateur ne paie pas les sommes dues ;
6.4.3. les actions de l'Utilisateur présentent un risque pour la sécurité ou l'intégrité des Services ou d'autres utilisateurs ;
6.4.4. Lettermint y est tenue par la loi ou par ordre d'une autorité compétente.
6.5. L'Utilisateur ne peut pas transférer, vendre, louer ou autrement mettre le Compte à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable de Lettermint.
7. Utilisation acceptable et interdite des Services
7.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services uniquement conformément aux présentes Conditions générales et à toutes instructions fournies par Lettermint, et dans le plein respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables, en ce compris, sans s'y limiter, les lois applicables en matière de protection des données (y compris le RGPD), la législation anti-spam, la réglementation sur les communications électroniques, les lois sur la protection des consommateurs ainsi que les normes et bonnes pratiques applicables du secteur.
7.2. L'Utilisateur est responsable de veiller à ce que son utilisation des Services soit conforme aux lois et réglementations applicables de toutes les juridictions dans lesquelles l'Utilisateur opère ou dans lesquelles se trouvent les destinataires de l'Utilisateur. Cela inclut, sans s'y limiter, les exigences de la loi néerlandaise sur les télécommunications (Telecommunicatiewet), de la Directive 2002/58/CE (directive ePrivacy), du CAN-SPAM Act, de la législation anti-spam canadienne (CASL) et de toute législation équivalente dans d'autres juridictions applicables.
7.3. Outre les exigences énoncées dans le présent article, l'Utilisateur respecte l'AUP de Lettermint. L'AUP contient des exigences spécifiques concernant les taux de plaintes pour spam, les taux de rebond et les bonnes pratiques d'envoi d'e-mails, et est incorporée par référence au Contrat. Lettermint peut mettre à jour l'AUP conformément à l'article 2.5 des présentes Conditions générales.
7.4. L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les communications par e-mail envoyées via les Services respectent les exigences suivantes :
7.4.1. l'Utilisateur n'envoie des messages qu'aux destinataires ayant donné leur consentement préalable, explicite et vérifiable pour recevoir des communications de l'Utilisateur, ou lorsque l'Utilisateur dispose d'une autre base légale valable pour envoyer de telles communications conformément à la loi applicable. Les listes d'e-mails achetées, louées ou de tiers qui ne répondent pas à ces exigences de consentement ne peuvent pas être utilisées.
7.4.2. tous les messages doivent identifier clairement et correctement l'Utilisateur en tant qu'expéditeur, y compris une adresse de réponse (reply-to) ou d'expéditeur valide. L'utilisation d'informations d'en-tête trompeuses, mensongères ou falsifiées est strictement interdite.
7.4.3. tous les messages marketing et promotionnels doivent contenir un mécanisme de désinscription ou d'opt-out clair, visible et fonctionnel. L'Utilisateur honore toutes les demandes de désinscription dans les meilleurs délais.
7.4.4. l'Utilisateur n'utilise pas d'objets trompeurs ou mensongers.
7.4.5. tous les messages marketing doivent inclure l'adresse postale physique valide de l'Utilisateur.
7.5. L'Utilisateur gère activement ses listes de diffusion et doit :
7.5.1. supprimer dans les meilleurs délais tous les destinataires qui se sont désinscrits ou ont opté pour l'opt-out ;
7.5.2. traiter régulièrement les rebonds définitifs (hard bounces), les rebonds temporaires (soft bounces) et les plaintes pour spam ;
7.5.3. maintenir un taux de plaintes pour spam et un taux de rebond dans les limites communiquées par Lettermint de temps à autre.
7.6. L'Utilisateur reconnaît que le non-respect des pratiques d'envoi d'e-mails énoncées dans le présent article peut entraîner une atteinte à la réputation de l'infrastructure d'envoi de Lettermint. L'Utilisateur est responsable de tous les dommages qui en résultent.
7.7. Il est expressément interdit à l'Utilisateur d'utiliser les Services pour des actes illicites ou pour des actes autrement interdits par les lois et réglementations applicables, ou de détourner autrement les Services. À cet égard, il est notamment strictement interdit à l'Utilisateur d'utiliser les Services pour envoyer, transmettre, stocker ou distribuer des contenus qui :
7.7.1. sont illicites, frauduleux ou trompeurs au regard de la loi applicable ;
7.7.2. constituent des messages électroniques commerciaux non sollicités ("spam") ;
7.7.3. favorisent, facilitent ou constituent l'hameçonnage, l'usurpation (spoofing), le vol d'identité ou d'autres activités frauduleuses ;
7.7.4. contiennent ou diffusent des logiciels malveillants, virus, rançongiciels, logiciels espions ou tout autre code malveillant ;
7.7.5. favorisent, facilitent ou constituent la vente ou la distribution illégale de substances contrôlées ou de stupéfiants ;
7.7.6. favorisent, facilitent ou constituent le trafic illégal d'armes ou la vente illégale d'armes à feu ou d'armes ;
7.7.7. favorisent, facilitent ou constituent des activités de jeux d'argent sans licence ou illégales qui ne sont pas menées conformément à une licence valide d'une autorité compétente ;
7.7.8. incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée ;
7.7.9. portent atteinte à des Droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers ;
7.7.10. constituent du matériel d'abus sexuel d'enfants ou tout contenu exploitant sexuellement des mineurs ; ou
7.7.11. enfreignent autrement toute loi ou réglementation applicable.
7.8. Pour éviter toute ambiguïté, les interdictions du présent article s'appliquent à la nature et au contenu des messages envoyés via les Services, et non au secteur d'activité ou à l'activité réglementée de l'Utilisateur. Les utilisations suivantes sont expressément autorisées, à condition que l'Utilisateur respecte l'ensemble des lois et exigences de licence applicables :
7.8.1. les opérateurs de jeux d'argent agréés ou les loteries d'État qui envoient des messages transactionnels ou opérationnels dans le cadre de leurs activités légalement autorisées ;
7.8.2. les services répressifs, les organismes publics ou les autorités de régulation qui envoient des messages transactionnels, opérationnels ou liés à la formation dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
7.8.3. les prestataires de soins de santé ou les sociétés pharmaceutiques qui envoient des messages transactionnels ou opérationnels conformément aux réglementations applicables en matière de santé et au droit de la protection des données.
7.9. Il est expressément interdit à l'Utilisateur :
7.9.1. d'accéder sans autorisation aux Services ou à des systèmes de tiers, d'interférer avec ceux-ci ou de les perturber ;
7.9.2. de contourner toute mesure technique, de sécurité ou de limitation de débit ;
7.9.3. d'utiliser des systèmes automatisés qui imposent une charge disproportionnée à l'infrastructure de Lettermint ;
7.9.4. de collecter ou d'extraire (scraping) des adresses e-mail à partir des Services ;
7.9.5. de revendre ou de sous-licencier les Services sans accord écrit préalable ;
7.9.6. d'envoyer des messages pour le compte de tiers sans les consentements appropriés et le respect de la législation.
7.10. L'Utilisateur déclare et garantit que toute liste de contacts utilisée avec les Services :
7.10.1. a été obtenue légalement et conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
7.10.2. se compose uniquement de destinataires ayant fourni un consentement vérifiable ou à l'égard desquels l'Utilisateur dispose d'une base légale valable ;
7.10.3. est tenue à jour conformément aux obligations d'opt-out et d'effacement.
7.11. Lettermint recommande l'utilisation d'un processus de double opt-in confirmé pour les communications marketing.
7.12. À la demande raisonnable de Lettermint, l'Utilisateur fournit la preuve du consentement ou de la base légale pour toute liste de destinataires.
7.13. Lettermint se réserve le droit, sans y être obligée, de contrôler l'utilisation des Services par l'Utilisateur afin de vérifier le respect du présent article.
7.14. Si Lettermint a des motifs raisonnables de soupçonner une violation, Lettermint peut, sans préavis ni responsabilité :
7.14.1. suspendre ou restreindre immédiatement l'accès aux Services ;
7.14.2. supprimer, bloquer ou mettre en quarantaine le contenu en infraction ;
7.14.3. signaler les violations aux autorités compétentes ;
7.14.4. résilier le Contrat avec effet immédiat.
7.15. La suspension ou la résiliation au titre du présent article n'affecte pas les obligations de paiement de l'Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement.
7.16. L'Utilisateur garantit Lettermint contre toutes réclamations, dommages, amendes, coûts et pertes découlant de la violation du présent article par l'Utilisateur.
7.17. Lettermint est en droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou écarter des risques ou des dommages dans la mesure qu'elle juge nécessaire, en ce compris, sans s'y limiter, la limitation, la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services (ou à des parties de ceux-ci) et/ou de leur utilisation, le tout à la seule discrétion de Lettermint et sans être responsable d'aucun dommage.
8. Disponibilité et maintenance
8.1. Lettermint s'efforce de maintenir les Services disponibles, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
8.2. Lettermint se réserve le droit de désactiver temporairement les Services pour des opérations de maintenance, des modifications et/ou des mises à niveau, sans que l'Utilisateur ait droit à une quelconque indemnisation. Lettermint s'efforce d'annoncer la maintenance à l'avance dans la mesure du possible et de réduire au minimum le temps d'indisponibilité des Services.
8.3. Lettermint peut proposer des accords de niveau de service ('SLA') précisant des engagements de disponibilité, des temps de réponse et des crédits de service pour certains abonnements. En l'absence d'un SLA applicable, les obligations de Lettermint en matière de disponibilité sont régies exclusivement par le présent article 8.
8.4. Lettermint n'est pas responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire des Services, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part de Lettermint.
8.5. Lettermint est en droit de modifier ou de mettre à jour les Services ou des parties de ceux-ci à tout moment sans préavis, que les Services soient ou non par la suite indisponibles via certains systèmes d'exploitation et/ou matériels. Lettermint n'est pas responsable des dommages résultant de telles modifications ou mises à jour.
8.6. Lettermint est également en droit d'interrompre définitivement les Services ou une partie substantielle de ceux-ci. Si Lettermint décide de le faire, elle en informera l'Utilisateur par écrit au moins 30 (trente) jours calendaires à l'avance. Lettermint n'est pas responsable des dommages résultant d'une telle interruption.
9. Absence de garanties
9.1. Les Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
9.2. Lettermint ne garantit notamment pas que :
9.2.1. les Services seront exempts d'erreurs, ininterrompus ou exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ;
9.2.2. les Services répondront aux exigences ou attentes spécifiques de l'Utilisateur ;
9.2.3. les résultats obtenus grâce à l'utilisation des Services seront à tout moment exacts ou fiables.
9.3. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation des Services se fait aux propres risques de l'Utilisateur. Lettermint n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, sauf dans les cas prévus à l'article 18 (Responsabilité).
10. Services (supplémentaires)
10.1. Tous les Services fournis par Lettermint sont exécutés dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf si Lettermint a expressément promis par écrit un résultat spécifique dans le Contrat et que le Contrat décrit ce résultat de manière suffisamment détaillée. Lettermint ne garantit aucun résultat particulier des services de conseil, d'avis, d'assistance ou de formation. L'Utilisateur reconnaît que le succès des Services peut dépendre de facteurs indépendants de la volonté de Lettermint, notamment la coopération de l'Utilisateur, la qualité des informations fournies par l'Utilisateur et des circonstances externes.
10.2. Lettermint déploie des efforts raisonnables pour respecter, dans toute la mesure du possible, les délais et périodes et/ou dates de livraison, qu'il s'agisse ou non d'échéances et/ou de dates strictes, qu'elle a indiqués ou que les parties ont convenus. Les dates intermédiaires et dates de livraison indiquées par Lettermint ou convenues par les parties valent toujours comme dates cibles, ne lient pas Lettermint et sont toujours indicatives.
10.3. Lettermint peut, à la demande ou avec l'accord préalable de l'Utilisateur, effectuer des activités autres que la mise à disposition du produit SaaS de Lettermint, en ce compris, sans s'y limiter, des activités dans les domaines du conseil, de l'assistance, de la formation, de la gestion de projet et/ou de la configuration de l'environnement de l'Utilisateur dans les Services (collectivement, les "Services supplémentaires").
10.4. Si des Services supplémentaires sont fournis, l'Utilisateur rémunère ces travaux ou autres services aux tarifs (horaires) convenus de Lettermint et, à défaut, aux tarifs (horaires) habituels de Lettermint.
10.5. L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec Lettermint dans l'exécution des Services supplémentaires au titre du présent article, en ce compris, sans s'y limiter :
10.5.1. en fournissant en temps utile des informations, une documentation et un accès aux systèmes exacts et complets, tels que raisonnablement demandés par Lettermint ;
10.5.2. en désignant des interlocuteurs qualifiés disposant de connaissances suffisantes et d'un pouvoir décisionnel ;
10.5.3. en fournissant l'accès aux systèmes, installations, locaux et documents nécessaires à l'exécution des Services supplémentaires ;
10.5.4. en veillant à ce que le personnel de l'Utilisateur et tous tiers engagés par l'Utilisateur disposent des connaissances, compétences et expériences requises pour coopérer efficacement ;
10.5.5. en prenant des décisions en temps utile et en accordant les approbations lorsque cela est nécessaire à l'avancement des Services supplémentaires ;
10.5.6. en respectant toute instruction ou recommandation raisonnable fournie par Lettermint.
10.6. Si l'Utilisateur ne remplit pas ces obligations de coopération, ou si un tel manquement entraîne un retard ou un travail supplémentaire, Lettermint est en droit :
10.6.1. de suspendre son exécution au titre du Contrat jusqu'à ce que l'Utilisateur ait rempli ses obligations ;
10.6.2. d'ajuster les délais, échéances et tarifs convenus pour tenir compte du temps et des efforts supplémentaires requis ;
10.6.3. de facturer à l'Utilisateur tous les coûts supplémentaires encourus du fait du manquement de l'Utilisateur à son obligation de coopérer.
10.7. Lettermint n'est pas responsable du non-respect des délais, spécifications ou résultats convenus si ce non-respect est causé, en tout ou en partie, par le manquement de l'Utilisateur à ses obligations de coopération.
11. Travaux supplémentaires
11.1. Si l'Utilisateur demande à Lettermint d'effectuer des travaux qui sortent du contenu et/ou de l'étendue du Contrat et/ou impliquent des modifications de celui-ci (collectivement, les "Travaux supplémentaires"), Lettermint n'est pas tenue de satisfaire à cette demande. Lettermint peut dans ce cas exiger que l'Utilisateur conclue un contrat distinct pour les Travaux supplémentaires.
11.2. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Travaux supplémentaires peuvent avoir une incidence sur l'exécution du Contrat, sur les responsabilités des Parties et sur tous tarifs et/ou délais précédemment convenus.
11.3. Le fait que des Travaux supplémentaires surviennent au cours de l'exécution du Contrat ne constitue pas un motif d'annulation, de résolution ou d'annulation du Contrat par l'Utilisateur.
12. Frais et paiement
12.1. L'Utilisateur paie à Lettermint les frais (pour le Service) indiqués dans l'Offre et/ou les frais autrement convenus. Tous les frais s'entendent toujours hors TVA et autres prélèvements publics et en euros, sauf indication contraire.
12.2. Pour l'utilisation des Services, Lettermint propose différents abonnements comprenant différentes combinaisons de fonctionnalités des Services. L'abonnement choisi par l'Utilisateur détermine les services et fonctionnalités spécifiques fournis par Lettermint. Les abonnements peuvent être modifiés à la seule discrétion de Lettermint. Les abonnements les plus récents sont disponibles sur lettermint.co/fr/tarifs. L'abonnement applicable à l'Utilisateur est celui en vigueur au moment de la conclusion du présent Contrat.
12.3. Chaque abonnement comprend un volume défini d'envois d'e-mails ou d'autres mesures d'utilisation, tel que spécifié dans l'abonnement applicable. Si l'utilisation de l'Utilisateur dépasse les limites de son abonnement au cours d'une période de facturation, des frais supplémentaires ("dépassements" ou overages) s'appliquent aux tarifs spécifiés pour l'abonnement de l'Utilisateur tels que publiés sur le Site web. Les dépassements sont calculés et facturés automatiquement sur le compte de l'Utilisateur à la fin de chaque période de facturation.
12.4. Les Utilisateurs peuvent choisir de désactiver les dépassements ou de fixer une limite maximale de dépenses pour les dépassements ('Budget Cap') via les paramètres de leur Compte. Si un Utilisateur a désactivé les dépassements et atteint la limite de volume de son abonnement, Lettermint peut suspendre les capacités d'envoi d'e-mails de l'Utilisateur pour le reste de la période de facturation, sans responsabilité. Si un Budget Cap est défini, une fois celui-ci atteint, Lettermint suspend la facturation des dépassements et peut limiter en conséquence les capacités d'envoi d'e-mails. Lettermint n'est pas responsable des dommages, pertes d'activité ou échecs de livraison d'e-mails résultant d'une suspension au titre du présent article.
12.5. Les paiements doivent être effectués en euros, sauf accord contraire.
12.6. Les paiements sont dus sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cycle de facturation choisi par l'Utilisateur au moment de la souscription, sauf accord écrit contraire. Les abonnements mensuels sont facturés mensuellement d'avance au début de chaque période de facturation mensuelle. Les abonnements annuels sont facturés annuellement d'avance.
12.7. L'Utilisateur accepte la facturation électronique par Lettermint.
12.8. Lettermint est en droit d'ajuster ses tarifs et frais. Lettermint en informe l'Utilisateur au moins un (1) mois à l'avance. Si l'augmentation dépasse 10 % et que l'Utilisateur ne souhaite pas accepter une telle augmentation, l'Utilisateur est en droit, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par Lettermint, de résilier le Contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.
12.9. Le délai de paiement des factures envoyées par Lettermint est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de facture, sauf indication expresse contraire.
12.10. Le paiement tardif par l'Utilisateur autorise Lettermint à suspendre intégralement ses obligations au titre du Contrat. Cela n'affecte pas l'obligation de l'Utilisateur de (continuer à) effectuer les paiements.
12.11. Les délais de paiement sont des délais de rigueur. Si l'Utilisateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement à temps, il est en défaut de plein droit.
12.12. Si l'Utilisateur a été invité par ou au nom de Lettermint à régler un paiement tardif dans un délai de 14 (quatorze) jours, et que le paiement n'a pas été effectué après l'expiration de ce délai, l'Utilisateur doit également les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sur le montant dû. Lettermint est en outre en droit de facturer à l'Utilisateur tous les frais encourus et à encourir pour recouvrer le montant, en ce compris, sans s'y limiter, tous les frais (de recouvrement) extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d'avocats, d'huissiers et d'agences de recouvrement. Les frais (de recouvrement) extrajudiciaires sont calculés selon le barème néerlandais "Staffel Buitengerechtelijke incassokosten" (BIK, frais de recouvrement extrajudiciaires).
12.13. La créance de paiement des frais devient immédiatement exigible lorsque l'Utilisateur est déclaré en faillite, lorsque l'Utilisateur demande un sursis de paiement, lorsqu'une saisie totale est pratiquée sur les biens de l'Utilisateur et/ou lorsque l'Utilisateur entre en liquidation ou est dissous.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1. Tous les Droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres développées ou mises à disposition dans le cadre des Services, du Site web et de tous les matériels connexes, les logiciels informatiques (faisant partie intégrante des services fournis par Lettermint), les interfaces utilisateur graphiques, les codes (source et objet), les conceptions, la documentation, les analyses, les protocoles, les avis, les rapports, les devis, les documents, les contrats, les actes et les fichiers de configuration sur lesquels peuvent reposer des Droits de propriété intellectuelle, ainsi que le matériel préparatoire de ceux-ci, appartiennent à Lettermint et/ou à son ou ses concédants de licence.
13.2. Lettermint accorde à l'Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les Services pendant la durée du Contrat, uniquement pour les propres activités commerciales de l'Utilisateur.
13.3. L'Utilisateur ne se voit accorder que les droits d'utilisation et autorisations qui lui sont expressément accordés au titre du Contrat ou par la loi. Le droit d'utilisation accordé à l'Utilisateur par les présentes est non exclusif, non sous-licenciable, non transférable, limité à la durée du Contrat et limité à l'utilisation en lien avec le Service. Sauf accord écrit contraire, ce droit d'utilisation ne s'étend pas aux produits et/ou services de tiers et/ou aux intégrations de tiers. Les conditions de ces tiers s'appliquent à de telles intégrations de tiers.
13.4. Lettermint et/ou son ou ses concédants de licence se réservent tous les droits, revendications et intérêts qui ne sont pas accordés à l'Utilisateur au titre du Contrat ou par la loi.
13.5. Il est expressément interdit à l'Utilisateur de télécharger, copier, modifier, soumettre à l'ingénierie inverse, rendre public, utiliser à des fins commerciales directes ou indirectes, désassembler, décompiler, altérer, reproduire, divulguer ou utiliser à toute fin autre que celles indiquées dans le Contrat toute (partie d')information rendue accessible dans le cadre de la fourniture du Service, sauf si une telle utilisation a été convenue et/ou si le droit impératif applicable autorise une telle utilisation.
13.6. L'Utilisateur ne supprime ni ne modifie aucune indication relative au caractère confidentiel ou à un Droit de propriété intellectuelle sur une œuvre.
13.7. Lettermint est autorisée à mettre en œuvre des mesures techniques (visibles ou invisibles) pour protéger des matériels ou d'autres œuvres. Il n'est pas permis à l'Utilisateur de contourner ou de supprimer ces mesures techniques.
13.8. L'Utilisateur n'accomplit aucun acte susceptible de porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Lettermint et/ou de ses concédants de licence, en ce compris, sans s'y limiter, la divulgation et/ou la reproduction non autorisées de (toute partie de) les Services et/ou l'enregistrement de noms de domaine, noms commerciaux, marques et/ou de termes de recherche ou mots-clés Google AdWords ou Bing Ads (ou de termes de recherche ou mots-clés dans d'autres moteurs de recherche) qui ressemblent à ou sont identiques à tout signe sur lequel Lettermint et/ou ses concédants de licence peuvent faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.
13.9. L'Utilisateur accorde à Lettermint une licence libre de redevances, non exclusive et mondiale sur toutes les Données (de l'Utilisateur) dans la mesure où elles sont soumises à des Droits de propriété intellectuelle, uniquement aux fins de la fourniture, de la maintenance et de l'amélioration des Services au titre du Contrat, et uniquement pour la durée du Contrat.
13.10. Lettermint dispose d'un droit libre de redevances, mondial, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuel d'utiliser et d'intégrer dans les Services toutes suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres retours fournis par l'Utilisateur concernant (le fonctionnement des) Services.
14. Données
14.1. L'Utilisateur conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données que l'Utilisateur télécharge, stocke ou traite via les Services.
14.2. En utilisant les Services, l'Utilisateur accorde à Lettermint une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, copier, stocker, transmettre et traiter les Données, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services au titre du Contrat, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD.
14.3. L'Utilisateur déclare et garantit que :
14.3.1. il dispose de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour télécharger, stocker et traiter les Données via les Services ;
14.3.2. les Données ne portent atteinte à aucun Droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit de tiers ;
14.3.3. les Données ne contiennent aucun contenu illicite, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible.
14.4. L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données. Lettermint n'est pas responsable des Données et ne les examine, ne les surveille ni ne les vérifie.
14.5. Lettermint est en droit de supprimer les Données ou d'en bloquer l'accès si :
14.5.1. Lettermint estime raisonnablement que les Données enfreignent les présentes Conditions générales, les lois applicables ou les droits de tiers ;
14.5.2. Lettermint y est tenue par la loi ou par ordre d'une autorité compétente ; ou
14.5.3. les Données présentent un risque de sécurité pour les Services ou d'autres utilisateurs.
14.6. L'Utilisateur doit veiller à ce que des sauvegardes adéquates des Données soient effectuées. Lettermint n'est pas responsable de la perte ou de l'altération des Données, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part de Lettermint.
15. Confidentialité des données
15.1. L'Utilisateur est responsable de ses Données, des Données personnelles et des autres données importées ou saisies dans les Services, y compris de leur protection.
15.2. L'Utilisateur déclare et garantit que la fourniture de Données personnelles à Lettermint, la saisie de Données personnelles dans le Service et le traitement par Lettermint sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Plus précisément, l'Utilisateur déclare et garantit que la fourniture de Données personnelles à Lettermint est conforme aux articles 5 à 11 du RGPD.
15.3. Lettermint traite les Données personnelles pour le compte de l'Utilisateur en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les Parties disposent à tout moment d'un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD. Lorsque les Parties n'ont pas conclu d'accord de traitement des données spécifique, les conditions de l'accord de traitement des données standard de Lettermint s'appliquent ; celui-ci est disponible sur le Site web et est réputé avoir été accepté par l'Utilisateur lors de la conclusion du Contrat.
16. Confidentialité
16.1. Les deux Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations de nature confidentielle qu'elles reçoivent de l'autre Partie dans le cadre du Contrat, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi, par ordre d'une autorité compétente ou avec l'accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.
16.2. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été désignée comme telle par la Partie divulgatrice ou si la nature de l'information est telle que la Partie réceptrice devrait raisonnablement comprendre qu'elle est confidentielle.
16.3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
16.3.1. étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant la divulgation, sans obligation de confidentialité ;
16.3.2. sont ou deviennent accessibles au public sans aucune violation des présentes Conditions générales par la Partie réceptrice ;
16.3.3. sont légalement obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
16.3.4. sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles ni référence à celles-ci.
16.4. L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer après la résiliation du Contrat.
16.5. L'Utilisateur est responsable de veiller à ce que l'ensemble de son personnel, de ses représentants ou de toute autre partie respectent ces obligations de confidentialité.
17. Force majeure
17.1. Une Partie ne peut être tenue de remplir une obligation contractuelle et/ou légale si elle en est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure est réputée exister si une Partie est empêchée de remplir son ou ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle et qui ne peuvent lui être imputées en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions généralement admises.
17.2. La force majeure du côté de Lettermint comprend, outre ce qui est entendu par la loi et la jurisprudence, également la maladie d'employés et/ou l'absence d'employés essentiels à la fourniture du Service, les interruptions de l'approvisionnement en électricité, les grèves, les émeutes, les incendies, les catastrophes naturelles, les inondations, les manquements des fournisseurs de Lettermint, les manquements de tiers engagés par Lettermint, les pannes d'Internet, les pannes matérielles, les perturbations des réseaux (de télécommunications), les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales et toutes autres causes externes sur lesquelles Lettermint n'a aucune influence.
17.3. La Partie qui invoque la force majeure est tenue de tout mettre en œuvre pour que la situation de force majeure dure le moins longtemps possible.
17.4. En cas de force majeure, Lettermint est en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat ou de résilier le Contrat dans son intégralité et avec effet immédiat, sans encourir aucune obligation, telle que l'obligation de verser des dommages et intérêts.
18. Responsabilité
18.1. La responsabilité de Lettermint pour les dommages résultant d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat, d'un acte délictuel ou autrement est exclue dans la mesure permise par le droit impératif.
18.2. Dans la mesure où la responsabilité de Lettermint ne peut être exclue en vertu du droit impératif applicable, la responsabilité totale de Lettermint pour les dommages directs est limitée comme suit :
18.2.1. la responsabilité totale de Lettermint pour tous les dommages directs découlant de ou liés à la fourniture des Services est limitée à une indemnisation à concurrence d'un maximum de :
18.2.1.1. le montant couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de Lettermint dans le cas concerné ; ou
18.2.1.2. si aucune couverture d'assurance n'est disponible ou si l'assurance ne couvre pas le dommage, un montant égal aux frais (hors TVA) que l'Utilisateur a payés à Lettermint pour l'utilisation des Services au cours de l'année précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité.
18.2.2. pour les projets de conseil ou d'autres Services par projet (par opposition aux services d'abonnement SaaS récurrents), la responsabilité totale de Lettermint pour tous les dommages directs est limitée à une indemnisation à concurrence d'un maximum de :
18.2.2.1. le montant couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de Lettermint dans le cas concerné ; ou
18.2.2.2. si aucune couverture d'assurance n'est disponible ou si l'assurance ne couvre pas le dommage, un montant égal aux frais (hors TVA) facturés à l'Utilisateur pour ce projet spécifique, avec un maximum absolu de 10 000 EUR.
18.2.3. si plusieurs événements donnent lieu à responsabilité, la responsabilité totale de Lettermint pour l'ensemble de ces événements est limitée aux montants maximaux indiqués aux sous-paragraphes 18.2.1 et 18.2.2, selon le cas.
18.3. Par dommage direct, on entend uniquement :
18.3.1. les dommages matériels aux biens ;
18.3.2. les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter un dommage direct auquel on pouvait s'attendre à la suite de l'événement sur lequel se fonde la responsabilité ; et
18.3.3. les coûts raisonnables encourus pour déterminer la cause du dommage.
18.4. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Lettermint pour les dommages résultant d'un décès, de blessures corporelles ou de dommages matériels aux biens est limitée à 1 750 000 EUR.
18.5. La responsabilité de Lettermint pour les dommages indirects est exclue dans tous les cas. Les dommages indirects sont tous les dommages qui ne sont pas définis comme des dommages directs dans les présentes Conditions générales et comprennent, sans s'y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d'activité, la perte d'économies escomptées, la perte d'informations (y compris les Données) et/ou la perte de clientèle ou de réputation.
18.6. Sans préjudice de ce qui précède, Lettermint exclut toute responsabilité pour les actes de tiers qu'elle engage et pour les dysfonctionnements de produits et/ou services de tiers. Si l'Utilisateur a connaissance d'un tel acte et/ou dysfonctionnement, le seul et unique recours de l'Utilisateur est de le signaler à Lettermint. Lettermint peut, à sa seule discrétion, remplacer le tiers et/ou le produit ou service ou créer une solution de contournement.
18.7. Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est causé par l'intention ou l'imprudence délibérée de Lettermint et/ou de sa direction.
18.8. Sauf si l'exécution du contrat par Lettermint est définitivement impossible, la responsabilité de Lettermint en raison d'un manquement imputable à l'exécution du contrat ne naît que si l'Utilisateur adresse immédiatement à Lettermint une mise en demeure par écrit, fixant ainsi un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Lettermint continue de manquer de manière imputable à l'exécution de ses obligations même après ce délai.
18.9. Toute demande de dommages et intérêts de l'Utilisateur qui n'est pas spécifiquement et explicitement signalée par l'Utilisateur s'éteint après un délai de 12 (douze) mois à compter du moment où la demande est née. Cela n'affecte pas l'obligation de l'Utilisateur de déposer une réclamation.
18.10. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf disposition contraire du droit impératif applicable, l'Utilisateur est responsable de et garantit Lettermint et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs et dirigeants, contre toutes responsabilités, pertes, dommages, amendes, coûts ou réclamations de tiers (en ce compris, sans s'y limiter, les frais juridiques sur une base d'indemnisation intégrale), quelle qu'en soit la cause, liés à ou découlant de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, d'une violation du Contrat par l'Utilisateur et/ou de toutes activités illicites, en ce compris, sans s'y limiter, l'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle.
19. Durée et résiliation
19.1. Le Contrat est conclu pour la durée convenue entre les Parties, à défaut de quoi la durée correspond au cycle de facturation choisi par l'Utilisateur (mensuel ou annuel). À l'expiration de la durée, le Contrat est tacitement reconduit pour la même durée, sauf si le Contrat est résilié par l'une ou l'autre des Parties ou autrement terminé.
19.2. L'Utilisateur peut résilier le Contrat comme suit :
19.2.1. pour les abonnements mensuels : l'Utilisateur peut résilier par écrit à la fin de toute période de facturation mensuelle ;
19.2.2. pour les abonnements annuels : l'Utilisateur peut résilier par écrit à la fin de la durée annuelle.
19.3. Lettermint peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours calendaires adressé à l'Utilisateur.
19.4. Pour les Services par projet (tels que les projets de conseil ayant une étendue et un calendrier définis), chaque partie ne peut résilier le Contrat que :
19.4.1. à l'achèvement de la phase de projet en cours ; ou
19.4.2. d'un commun accord écrit.
19.5. Chaque Partie est autorisée à résoudre le Contrat en raison d'une violation du Contrat par l'autre Partie, si l'autre Partie continue de ne pas respecter le Contrat même après une mise en demeure en bonne et due forme et l'expiration du ou des délais raisonnables qui y sont indiqués. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible de la violation, afin que l'autre Partie ait la possibilité de réagir de manière adéquate.
19.6. Si, au moment de la résolution, (une partie du) Service a déjà été fournie par Lettermint à l'Utilisateur, ce Service et l'obligation (de paiement) associée ne sont pas soumis aux obligations de restitution résultant de la résolution.
19.7. Nonobstant l'article 19.8, les nouveaux Utilisateurs ont droit au remboursement des frais payés pour la première période d'abonnement s'ils demandent la résiliation du Contrat dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du début de leur premier abonnement ('Période de remboursement'). Ce droit au remboursement :
19.7.1. s'applique exclusivement au premier abonnement de l'Utilisateur auprès de Lettermint ;
19.7.2. ne s'applique pas aux renouvellements, mises à niveau, rétrogradations ou Services supplémentaires ;
19.7.3. est perdu en cas de violation substantielle de l'article 7 (Utilisation acceptable).
Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à Lettermint dans la Période de remboursement.
19.8. Lettermint n'est en aucun cas responsable de dommages et/ou d'un remboursement de frais déjà perçus en raison de la résiliation du Contrat, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit.
19.9. À la résiliation du Contrat, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit :
19.9.1. tous les droits de l'Utilisateur au titre du présent Contrat cessent immédiatement ;
19.9.2. l'Utilisateur n'a droit au remboursement d'aucun montant payé ;
19.9.3. l'Utilisateur dispose de 30 (trente) jours calendaires après la date effective de résiliation pour récupérer ses Données depuis les Services. Après ce délai, Lettermint est en droit de supprimer définitivement toutes les Données associées au Compte de l'Utilisateur. Lettermint peut facturer des frais raisonnables pour aider l'Utilisateur à récupérer les Données ou pour fournir les Données dans un format spécifique.
19.10. Toutes les dispositions destinées à survivre à la résiliation du présent Contrat, de quelque manière que ce soit, survivent à la résiliation du présent Contrat. Ces dispositions comprennent (sans s'y limiter) les dispositions relatives aux exclusions et limitations de la responsabilité de Lettermint, à la confidentialité, aux Droits de propriété intellectuelle, au droit applicable, au règlement des litiges et à la présente disposition.
20. Droit applicable
20.1. Le Contrat, (la fourniture) des Services et tous les actes juridiques et litiges qui en découlent sont régis exclusivement par le droit des Pays-Bas, sauf disposition contraire du droit impératif.
20.2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("Convention de Vienne de 1980") ne s'applique pas.
21. Litiges
21.1. Dans la mesure permise par le droit impératif, tous les litiges entre les Parties sont en première instance résolus d'un commun accord entre les Parties.
21.2. Si, après 14 jours, les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige d'un commun accord, chacune des Parties est en droit d'engager une procédure de médiation TIC conformément au règlement de médiation TIC de la Stichting Geschillenoplossing Automatisering (SGOA). L'autre Partie est tenue de participer activement et de manière constructive à une procédure de médiation TIC engagée.
21.3. Si, dans un délai de 30 jours à compter du début de la médiation, les Parties ne parviennent pas à résoudre les litiges par la médiation, ce qui suit s'applique en matière de règlement des litiges.
21.4. Si l'Utilisateur est domicilié ou établi dans un pays de l'UE, au Danemark, en Islande, en Norvège ou en Suisse, les litiges sont réglés exclusivement par le tribunal compétent du tribunal d'arrondissement d'Overijssel, site de Zwolle (Pays-Bas), sauf disposition contraire du droit impératif.
21.5. Si l'Utilisateur n'est pas domicilié ou établi dans un pays de l'UE, au Danemark, en Islande, en Norvège ou en Suisse, les litiges sont réglés exclusivement par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Stichting Geschillenoplossing Automatisering (SGOA), dont le siège est à La Haye (Pays-Bas), qui sera le lieu de l'arbitrage. Si l'Utilisateur est une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, l'Utilisateur dispose d'un (1) mois, après que Lettermint s'est prévalue par écrit de cette clause d'arbitrage à l'encontre de l'Utilisateur, pour opter pour le règlement du litige par le tribunal compétent selon la loi.
21.6. Les paragraphes précédents n'affectent pas la possibilité pour les Parties de prendre des mesures conservatoires et/ou de demander des mesures provisoires devant le tribunal compétent du tribunal d'arrondissement d'Overijssel, site de Zwolle (Pays-Bas), sauf si un autre tribunal est compétent en vertu du droit impératif.
22. Dispositions diverses
22.1. Dans les présentes Conditions générales, "par écrit" inclut également la communication par e-mail, si et dans la mesure où l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu de la communication sont suffisamment établies.
22.2. Si le Contrat est ou devient partiellement invalide ou nul, les Parties restent liées par la partie restante du Contrat. Lettermint remplacera la partie invalide ou nulle par des dispositions valides et non nulles, dont les conséquences juridiques, compte tenu du contenu et de la portée du Contrat, correspondent autant que possible à celles de la partie invalide et/ou nulle.
22.3. Tous les avis ou notifications autorisés ou requis au titre du Contrat sont faits par écrit.
22.4. Lettermint peut modifier ou compléter les Conditions générales à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification ou de tout complément par e-mail et/ou par des mises à jour sur le Site web et/ou les Services et/ou lors de la connexion aux Services. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible pour consultation et téléchargement sur le Site web et/ou via les Services. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions générales modifiées ou complétées, il peut résilier le Contrat avec effet à la date à laquelle les nouvelles Conditions générales entreraient en vigueur, nonobstant toute durée déterminée.
22.5. La version de toute communication et/ou de tout document reçu ou conservé par Lettermint est réputée constituer une preuve authentique et contraignante, sauf si l'Utilisateur apporte la preuve du contraire.
22.6. Lettermint a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution totale ou partielle de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat.
22.7. L'Utilisateur ne peut transférer ses droits et/ou obligations au titre du Contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Lettermint.